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L'avocat de la défense s'assure que les détenus comprennent leurs droits, les conseille sur la meilleure façon de les exercer et les représente devant les tribunaux. Cela permet aux détenus de faire valoir leurs droits et d'avoir une voix lors du processus judiciaire.
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Les avocats spécialisés en extradition sont des professionnels du droit qui se concentrent sur les cas d'extradition. L'extradition est le processus juridique par lequel une personne recherchée par un pays est remise à ce pays par un autre pays.
L'existence d'une disposition dans le droit de l'Etat d'émission qui prévoit un recours et l'indicator des situations d'exercice de ce recours desquelles il ressort que la personne pourra effectivement l'exercer doivent être considérées comme des assurances suffisantes au sens de l'alinéa Leading.
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Ils ont une connaissance approfondie des lois et des réglementations relatives au trafic de drogues à Toulon, ce qui leur permet de vous représenter de manière efficace devant les tribunaux.
Il est important de noter que cette liste n'est pas exhaustive et qu'il existe de nombreux autres avocats pénalistes en Belgique. Il est recommandé de faire des recherches supplémentaires et de consulter les avis des consumers avant de choisir un avocat.
A la suite de la notification du mandat d’arrêt, une décision doit être prise sur la libération ou non de la personne en attendant sa comparution devant la chambre de l’instruction qui statuera additionally tard sur son éventuelle remise à l’Etat requérant.
Ils recherchent les éventuelles erreurs de procédure ou de fond qui pourraient constituer des motifs de refus de l'extradition. Ils doivent également prendre en compte les droits fondamentaux de leur customer et s'assurer qu'ils sont regardés tout au very long de la procédure.
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four. Mise en induce de Source la chaîne de possession : Dans les affaires de trafic de drogues, la chaîne de possession des drogues saisies est importante.